Garanties
Déménagements par voie terrestre :
Cette opération relève du contrat de transport et plus précisément du Contrat type Particulier de "Déménagement de Particulier". Imprimé Chambre Syndicale du Déménagement constitué de :
- au recto les Conditions Particulières du devis/contrat
- au verso les Conditions Générales de Vente (C.G.V)
Conformément aux dispositions écrites de ces dernières, il vous appartient de déterminer le champ d'application des garanties d'assurance pour l'indemnisation de votre mobilier en cas de dommage et perte en cours de déménagement.
A cet effet, vous pouvez opter pour la garantie de Responsabilité Contractuelle de notre entreprise ou pour l'option "dommages".
Conformément au CHAPITRE IV des C.G.V, notre entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés sauf dans les cas suivants pour lesquels notre entreprise n'assume aucune responsabilité :
- Cas de force majeure
- Incendie
- Vol
- Accident non responsable
- Grèves, émeutes, attentats
Ces faits générateurs des dommages et pertes à votre mobilier sont des cas exonératoires de notre responsabilité.
Pour cette raison, nos assureurs ne sont pas engagés à indemniser le montant de vos préjudices.
Vous pouvez estimer que ces conditions de garanties sont insuffisantes pour préserver la reconstitution de votre patrimoine mobilier après sinistre. Dans ces conditions, vous pouvez souscrire une garantie" DOMMAGES ".
Quelle que soit l'option de garantie d'assurance retenue pour votre prestation de déménagement, il vous appartient de nous communiquer, à l'aide du document de déclaration de valeur jointe au devis/contrat, la valeur totale du mobilier à garantir ainsi que la liste valorisée de vos biens d'une valeur unitaire supérieure à 1 524 €. A défaut de nous produire ces éléments avant le commencement de notre prestation, l'indemnisation de votre mobilier sera déterminée suivant les engagements écrits aux Conditions Particulières du devis /contrat.
Nous joignons au devis/contrat un tableau faisant ressortir le calcul de l'indemnisation de vos biens en cas de sinistre. Une dépréciation est appliquée pour le calcul de l'indemnisation, elle diffère en fonction de la nature des biens sinistrés et en fonction de l'ancienneté de ces mêmes biens au jour du sinistre. Les éléments de ce tableau doivent vous permettre de déterminer la valeur de vos biens à nous déclarer pour l'assurance (déclaration de valeur).
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